Par méconnaissance des règles en vigueur en matière d’urbanisme, de nombreux propriétaires entreprennent des travaux de construction ou de transformation sans avoir requis les autorisations nécessaires. Une telle situation est constitutive de ce que l’on appelle une infraction urbanistique.
Elle doit alors être régularisée pour éviter des sanctions pénales et financières. L’opération peut être confiée à des professionnels en la matière. C’est une garantie quant à la réalisation des démarches dans les règles. L’exercice d’une telle fonction requiert certains critères qu’il convient de connaître.
Qui peut procéder à la régularisation d’une infraction urbanistique ?
En Belgique, les opérations nécessaires pour régulariser une infraction urbanistique doivent être réalisées par un architecte. Il est le seul à pouvoir signer des dossiers de demandes de normalisation. Il doit entre autres :
- Être inscrit à l’Ordre des Architectes
- Avoir une assurance professionnelle.
Le rôle de ce professionnel consiste notamment à requérir un permis d’urbanisme comme celui qu’il fallait demander avant la réalisation des travaux incriminés. À noter que cela relève du domaine exclusif de l’architecte.
Dans le cadre de l’exercice de sa mission, il peut être aidé par un géomètre. Son rôle est de prendre les mesures du bâtiment si aucun plan d’archives ne peut être trouvé. C’est le cas des immeubles anciens. Ces deux professionnels sont les principaux acteurs d’une régularisation urbanistiques.
En parcourant le site https://regularis.be/, vous en saurez davantage sur les étapes à suivre pour pouvoir exercer ces métiers.
Quelles sont les qualifications requises pour devenir architecte et géomètre ?
Si on aspire à devenir un architecte en Belgique, il faut prendre part à un concours. L’entrée à la première année d’études universitaires se fait directement sans aucune sélection. Le tri des candidats s’effectue en fonction de leur réussite aux examens durant la première année.
Pour s’inscrire auprès d’un institut supérieur d’architecture, il faut se rendre sur le site de l’établissement et suivre les démarches qu’il propose.
Il convient de préciser que la durée totale du cursus pour devenir architecte est de 5 ans. Les études sont organisées en deux cycles à savoir :
- Une formation de premier cycle en 3 ans : le baccalauréat
- Une autre de second cycle en 2 ans : le master.
Les étudiants doivent obtenir le diplôme de Master en architecture. Il permet d’exercer la profession d’architecte. Ils doivent travailler sous le statut de stagiaire durant 2 ans en Belgique. Ce n’est qu’après qu’ils pourront exercer en tant qu’indépendant. Il peut ensuite procéder à la régularisation d’infraction urbanistique.
En ce qui concerne le géomètre, il faut avoir suivi des études universitaires validées par un diplôme d’Ingénieur industriel en construction option géomètre. Les prétendants peuvent aussi suivre des formations universitaires de licenciés en géographie option géométrologie.
Pour pouvoir exercer le métier de géomètre expert en Belgique, il faut entre autres suivre des formations permanentes de 20 heures par an. Elles doivent être reconnues par le Conseil fédéral des géomètres-experts. En outre, l’on doit :
- Être inscrit auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts
- Souscrire une assurance professionnelle : elle a vocation à couvrir la responsabilité civile du géomètre.